Notre constructeur en correctionnelle


Mise à jour novembre 2016:

Pour un mot "signification" au lieu de "re-citation", notre procédure a été ajournée, et nous devons donc recommencer. Certes le constructeur a gagné quelques mois de délai mais il n'y a eu aucun jugement sur le fond car la cour a renvoyé l'affaire sans même regarder les éléments matériels. Alors on recommence, nous croyons en la justice et surtout on ne doit plus laisser ce genre de pratiques perdurer.

On se retrouvera donc, cette fois avec les bons mots aux bons endroits, pour voir juger les 5 infractions (présumées) que nous reprochons à notre architecteur !!


Post original du 21 septembre 2016:


Présumé innocent, notre "cher constructeur" sera jugé très bientôt pour différentes infractions relevant de ce que l'on appelle familièrement le "pénal".


Et oui, au delà des problèmes techniques de construction, des pressions exercées, et des différents abandons de chantier, dont le dernier qui durera jusqu'à ce que le juge commande au garant de nommer un repreneur, il s'avère que nous devons passer par la case justice correctionnelle !!!

On en apprend des choses quand on veut construire sa maison avec les architecteurs.


Tout d'abord pour plusieurs appels de fonds anticipés, réprimés par les articles L.241-1 et L.241-3 du Code de la construction et de l’habitation, et passibles d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9.000 € ou de l’une de ces deux peines seulement.


Ensuite pour faux et usage de faux réprimés par les articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11, 441-12 du code pénal, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.


Enfin notre premier avenant au contrat, un petit avenant "des familles" qui n'était pas prévu, et pour la modique somme de 7.500 Euros, serait un avenant illégal en violation de l’article L.231-4, II du Code de la construction et de l’habitation, faits prévus et réprimés par les articles L.241-1 et L.241-3 du même Code. En effet, le contrat de construction de maison individuelle est un contrat forfaitaire particulier et très encadré par des règles d’ordre public (art. L.230-1 du code de la construction et de l’habitation)

Voilà voilà, sinon on rêvait de construire une belle maison pour nous et nos 3 enfants, parler décoration et couleurs des murs, pas normes de construction et encore moins infractions pénales et tribunal correctionnel. Mais puisqu'on y est... que justice soit faite !!

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